Conditions générales d’utilisation des services SaaS

Compositeur.Studio et Cadence.CI

Table des matières

Préambule
Définitions
Destination des services
Objet du contrat
Acceptation du contrat
Entrée en vigueur et durée
Définition et contenu des services
Obligations de Mélodium
1. Fourniture des services
2. Accès aux services
3. Engagement de niveau de disponibilité (SLA)
4. Maintenance, développement et évolution des services
5. Sécurité et localisation des données
6. Services exclus
7. Exclusion de garantie
8. Services tiers
Obligations du client
1. Préambule technique
2. Obligations
3. Interdictions d’usage
4. Devoir de collaboration
Propriété intellectuelle et secret des affaires
Propriété et usage des données client
Prix et modalités de paiement
1. Prix
2. Paiement
3. Révision du prix
4. Défaut de paiement
Confidentialité
Traitement des données personnelles
1. Définition et obligation commune
2. Mélodium agissant en tant que responsable de traitement
3. Mélodium agissant en tant que sous-traitant du traitement
Sous-traitance et cession de contrat
1. Sous-traitance
2. Cession de contrat
Résiliation anticipée
1. Résiliation anticipée par Mélodium
2. Résiliation anticipée par le client
Restitution et réversibilité
Responsabilité
1. Responsabilité de Mélodium
2. Garantie d’éviction
3. Responsabilité du client
Force majeure
Assurance
Absence de droit de rétractation
Dispositions diverses
1. Communications
2. Révision du contrat
3. Indépendance des parties
4. Intégralité
5. Indépendance et survie des clauses
6. Tolérance
7. Référence
8. Convention de preuve
9. Loi applicable et attribution de juridiction

0. Préambule

Mélodium (https://melodium.tech/ ), société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 952 331 072, dont le siège social est situé au 2 rue Crucy, 44000 Nantes, France (« Mélodium ») est la société éditrice et distributrice du logiciel Compositeur.studio et de la plateforme Cadence.CI.

Compositeur.studio est un logiciel expérimental de type environnement de développement intégré (IDE), pour l’édition, le développement, la publication, et le suivi d’exécution de programmes écrits dans le langage Mélodium. Le logiciel Compositeur.studio peut être téléchargé via le site internet dédié accessible à l’adresse https://compositeur.studio/ .

En parallèle du logiciel Compositeur.studio, Mélodium fournit et commercialise, sous la marque Cadence.CI (https://cadence.ci/ ), un environnement et des fonctionnalités applicatives accessibles en ligne destinés à permettre une exécution des procédures d’intégration continue et de déploiement continu (CI/CD) d’applications logicielles, ci-après les « Services ».

Le Client a souhaité pouvoir utiliser le logiciel Compositeur.studio et/ou les Services Cadence.CI proposés par Mélodium dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles Mélodium s’engage à fournir au Client le logiciel Compositeur.studio et/ou les Services Cadence.CI visés au Contrat.

1. Définitions

« API » désigne l’interface technique, embarquée dans le logiciel Compositeur.studio ou accessible via un compte utilisateur Cadence.CI, via laquelle le Client et les Utilisateurs peuvent utiliser les Services ;
« Bon de commande » ou « Commande en ligne » désigne le document ou le support formalisant la souscription du Client aux Services, indiquant le prix des Services, détaillant la liste des principales fonctionnalités des Services et faisant référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services SaaS ; la Commande en ligne peut résulter de la demande en ligne de création d’un Compte Client et de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services SaaS par la confirmation de la création de ce compte depuis le lien reçu sur l’adresse de courrier électronique fournie par le Client/Utilisateur ; les termes « Bon de commande » ou « Commande en ligne » sont employés indifféremment ; les « Bon de commande » ou « Commande en ligne » font partie intégrante du présent Contrat ;
« Cadence.CI » désigne la marque et le nom commercial sous lequel Mélodium édite, fournit et commercialise les Services, accessibles à l’adresse https://cadence.ci/ ;
« Client » désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Mélodium, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; le Client est administrateur des Services pour son/ses Utilisateurs ;
« Compositeur.Studio » désigne le logiciel expérimental de type environnement de développement intégré (IDE) édité et distribué par Mélodium, permettant l’édition, le développement, la publication et le suivi d’exécution de programmes écrits dans le langage Mélodium, accessible à l’adresse https://compositeur.studio/ ;
« Compte Client » désigne l’espace dédié, au sein des Services, regroupant les informations du Client en lien avec l’Utilisation des Services et permettant au Client d’interagir avec les Services et avec Mélodium ;
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé du Bon de commande ou de la Commande en ligne et des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services SaaS ;
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée dans le Bon de commande ;
« Documentation » désigne l’ensemble des documents écrits, détaillant les spécifications et les fonctionnalités des Services, et expliquant le fonctionnement des Services et le mode d’utilisation des Services, qu’ils soient sous la forme d’une documentation utilisateur remise par Mélodium au Client ou sous la forme d’une aide en ligne ;
« Données Client » désigne l’ensemble des données, informations, fichiers informatiques, systèmes, applications dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou de l’exécution du Contrat ;
« Données Personnelles » désigne l’ensemble des Données Client à caractère personnel, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), que le Client traite dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou de l’exécution du Contrat ;
« Mélodium » désigne la société fournissant et commercialisant les Services ; société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 952 331 072, dont le siège social est situé au 2 rue Crucy, 44000 Nantes, France ; société dont le site internet est accessible à l’adresse https://melodium.tech/ ;
« Mises à jour » désigne l’ensemble des nouvelles versions, modifications, mises à niveau, ou mises à jour des Services, décidées par Mélodium ; les Mises à jour peuvent comprendre des corrections d’éventuelles vulnérabilités, anomalies ou défauts des Services, par rapport à la Documentation ;
« Partie(s) » désigne Mélodium et/ou le Client ;
« Poste(s) Utilisateur(s) » désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d’utiliser les Services ;
« Services » ou « Services SaaS » désigne, sous la marque commerciale Cadence.CI, l’environnement et les fonctionnalités applicatives accessibles en ligne ainsi que les Mises à jour ; les fonctionnalités des Services sont listées dans le Bon de commande et/ou la Commande en ligne ; les Services sont décrits dans la Documentation ; les Services sont de nature expérimentale et strictement destinés à des Utilisateurs confirmés et compétents dans le domaine informatique, et agissant dans le cadre d’un usage professionnel ;
« Services tiers » désigne l’ensemble des fonctionnalités applicatives accessibles en ligne dont un tiers est l’auteur, l’éditeur, le fournisseur et/ou le distributeur, auxquels Mélodium recourt pour la fourniture des Services, pour lesquels Mélodium dispose de droits d’utilisation ou de distribution, et mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Services ;
« Services supplémentaires » désigne l’ensemble des services et prestations supplémentaires par rapport aux Services, le cas échéant proposés par Mélodium et souscrits par le Client en vertu de conditions particulières spécifiques ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique habilitée par le Client à utiliser les Services ou toute personne utilisant les Services sous la responsabilité du Client ; les Utilisateurs sont techniquement administrés par le Client ; tout Utilisateur accepte les dispositions du Contrat ;
« Utilisation » désigne toute manière d’accéder aux Services, de faire usage des Services, de faire usage, de mettre en œuvre, ou d’exploiter les fonctionnalités des Services ; « Utiliser » désigne les actions d’accéder aux Services, de faire usage des Services, de faire usage, de mettre en œuvre, ou d’exploiter les fonctionnalités des Services.

2. Destination des services

Les Services, commercialisés sous la marque Cadence.CI, sont des fonctionnalités applicatives accessibles en ligne destinées à permettre une exécution des procédures d’intégration continue et de déploiement continu (CI/CD) d’applications logicielles, sur une ou des plateformes, conformément à la configuration technique fournie par le Client.

Les Services sont matérialisés par :

Une API de service en ligne ;
Un système d’exécution de tâches.

Les Services ne sont pas des services d’hébergement. Les Services ne sont pas destinés à héberger les Données Client, des données, du code, des logiciels ou applications.

LES SERVICES NE SONT PAS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS POUR L’EXÉCUTION DE LOGICIELS EN PRODUCTION.

Les Services sont de nature expérimentale et s’adressent à des Utilisateurs confirmés et compétents, ayant de solides connaissances en développement informatique, capables de comprendre les spécifications et fonctionnalités des Services telles que décrites dans la Documentation, et conscients des capacités et conditions d’Utilisation des Services.

Avant toute Utilisation des Services, il appartient au Client de déterminer si les spécifications et fonctionnalités des Services telles que décrites dans la Documentation sont conformes à ses besoins et aux objectifs poursuivis.

Avant toute Utilisation des Services, il appartient au Client de vérifier qu’il dispose, et que les Utilisateurs disposent, des qualifications et compétences nécessaires pour l’Utilisation des Services, notamment afin d’en obtenir les résultats escomptés.

Il appartient au Client de vérifier la conformité des Services à la Documentation.

Préalablement à l’acceptation du Contrat, le Client peut demander à Mélodium toute information complémentaire et/ou demander à Mélodium d’assister à une démonstration des Services. À défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

3. Objet du contrat

Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles Mélodium, sous réserve du paiement intégral du prix prévu au Bon de commande, fournit au Client les Services.

Les prestations définies ci-après fixent la limite des obligations de Mélodium au titre du présent Contrat.

La fourniture de tous Services supplémentaires devra faire l’objet d’un bon de commande distinct ou d’un contrat distinct.

4. Acceptation du contrat

Le Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la signature du Bon de commande et/ou lors de la conclusion de la Commande en ligne faisant référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services SaaS et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services SaaS devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les Parties.

Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les copies revêtues de la signature d’un de ses représentants, salariés ou préposés, peuvent lui être valablement opposées par Mélodium.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent expressément que le Contrat peut être valablement conclu au moyen de tout procédé de signature électronique (tel que Docusign ou autre procédé de signature électronique similaire) puis conservé sous forme électronique exclusivement. Le Contrat sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et chacune des Parties et signataires pourra y avoir accès. L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

5. Entrée en vigueur et durée

Le Contrat entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur telle que déterminée en page de signature du Bon de commande.

Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans le Bon de commande, le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois d’abonnement, à compter de la Date d’entrée en vigueur.

Sauf résiliation anticipée par l’une des Parties, conformément aux dispositions de l’article « Résiliation anticipée », le Contrat sera ensuite automatiquement renouvelé pour des périodes successives identiques de douze (12) mois d’abonnement.

L’augmentation éventuelle du nombre des Utilisateurs du Client ou l’activation éventuelle de Services supplémentaires, en cours d’exécution du Contrat, ne modifiera pas la durée du Contrat, ni la date de renouvellement du Contrat. Le prix relatif au nombre d’Utilisateurs supplémentaires ou le prix des Services supplémentaires sera facturé par Mélodium au Client prorata temporis de la durée d’abonnement en cours à la date du bon de commande correspondant, conformément aux dispositions de l’article « Paiement ».

6. Définition et contenu des services

Les fonctionnalités et caractéristiques des Services sont listées et décrites dans le Bon de commande et la Documentation.

Pendant toute la durée du Contrat, Mélodium met à la disposition du Client une API et un Compte Client lui permettant de paramétrer et de gérer directement les Services. Le Client est seul administrateur de l’Utilisation des Services.

À la demande du Client, Mélodium pourra fournir au Client des Services supplémentaires. Ces Services supplémentaires feront l’objet d’un bon de commande distinct ou d’un contrat distinct.

7. Obligations de Mélodium

Mélodium s’engage à fournir les Services dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique.

Mélodium s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat.

En raison de la nature expérimentale et de la haute technicité des Services, Mélodium n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

7.1. Fourniture des services

En contrepartie du paiement du prix, Mélodium s’engage à ouvrir au Client un accès aux Services en lui communiquant ses moyens d’authentification uniques par Utilisateur, permettant au Client de bénéficier des Services objet du présent Contrat.

Ses moyens d’authentification seront fournis au Client dans le respect du délai précisé dans le Bon de commande.

La fourniture des Services sera réputée réalisée dès lors que Mélodium aura communiqué au Client ses moyens d’authentification lui permettant d’accéder aux Services.

Mélodium s’engage à fournir au Client les Services dans la version la plus récente qui est disponible au jour de la conclusion du Contrat. La version fournie des Services est spécifiée dans le Bon de commande.

Mélodium s’engage à fournir au Client les Services accompagnés de la Documentation.

7.2. Accès aux services

En contrepartie du paiement du prix, Mélodium concède au Client un droit d’accès aux Services, non exclusif, non transférable, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence.

Le droit d’accès aux Services est concédé par Mélodium au Client exclusivement pour ses propres besoins, dans le cadre de son activité professionnelle.

Le droit d’accès aux Services concédé par Mélodium au Client est limité au nombre d’Utilisateurs identifiés par le Client (Utilisateurs disposant de moyens d’authentification personnels), tel que spécifié dans le Bon de commande et/ou la Commande en ligne.

En cours d’exécution du Contrat, le Client peut augmenter le nombre de ses Utilisateurs, via son Compte Client, via l’API, via les fonctionnalités des Services, via un nouveau Bon de commande ou une nouvelle Commande en ligne.

7.3. Engagement de niveau de disponibilité (SLA)

Mélodium s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’accessibilité des Services.

Mélodium garantit un taux de disponibilité moyen des Services de quatre-vingt-quinze pourcent (95%) par an pendant toute la durée du Contrat.

Les temps d’indisponibilité des Services ne sont pas comptabilisés comme tels lorsqu’ils ne résultent pas d’une cause imputable à Mélodium, notamment parce qu’ils résultent d’éventuelles interruptions de fonctionnement de tout ou partie du réseau Internet, d’une opération de maintenance des Services ou des Services tiers, d’une opération de mise à jour des Services ou des Services tiers, d’une opération urgente relative à la sécurité du réseau ou d’un cas de force majeure.

Le taux de disponibilité annuelle résulte du calcul du nombre total de minutes de l’année considérée, déduction faite du nombre de minutes consécutives d’indisponibilité de l’année considérée, le tout divisé par le nombre total de minutes de l’année considérée.

Dans l’hypothèse où le taux de disponibilité des Services s’avérerait, pour une année donnée, inférieur à 95%, Mélodium serait débiteur à l’égard du Client d’une pénalité calculée en appliquant à la tarification de l’année considérée, un taux de pénalité déterminé comme suit :

Taux de disponibilité (D)	Taux de pénalité
90,0 % < D < 95 %	5 %
80,0 % < D < 90 %	10 %
70,0 % < D < 80 %	15 %
60,0 % < D < 70,0 %	20 %
50,0 % < D < 60,0 %	40 %
D < 50 %	50 %

Le droit aux pénalités est subordonné à la condition que le Client fasse constater à Mélodium l’indisponibilité des Services en notifiant un ou des incidents d’indisponibilité à Mélodium, dès le moment où les Services deviennent indisponibles à l’adresse contact de Mélodium, et sous réserve que le Client collabore avec Mélodium au rétablissement des Services dans le cadre du traitement du ou des incidents d’indisponibilité. Il appartient au Client de documenter les preuves du ou des incidents d’indisponibilité et des durées d’indisponibilité.

L’engagement de Mélodium en termes de disponibilité ne concerne en aucun cas la disponibilité des Données Client, ou des matériels et dispositifs informatiques avec lesquels les Services sont utilisés, ou des progiciels et logiciels utilisés en association avec les Services, par le Client.

Les pénalités à la charge de Mélodium constituent pour le Client une indemnisation forfaitaire de l’ensemble des préjudices résultant du non-respect par Mélodium des engagements de service en cause. Il est entendu que le Client renonce en conséquence à toute autre demande, réclamation et/ou action à ce titre.

Les sommes dues en vertu des pénalités sont remboursées au Client, ou le cas échéant déduites sur la facture suivante du Client, au plus tard dans un délai de trente (30) jours qui suit la réception par Mélodium de la demande de dédommagement formée par le Client. La demande de dédommagement ne peut être formée par le Client au-delà de trois (3) mois après la clôture du ou des incidents d’indisponibilité des Services.

7.4. Maintenance, développement et évolution des services

Mélodium prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Services.

Mélodium demeure libre de déterminer sa politique de développement et d’industrialisation, notamment en fonction des évolutions technologiques.

Le Client reconnaît expressément que Mélodium peut librement concevoir, organiser et dimensionner les Services, les modifier et les faire évoluer, déployer des Mises à jour des Services, sans accord écrit préalable du Client, dès lors que Mélodium respecte ses engagements au titre du Contrat.

Toute modification des Services par Mélodium, qui entraînerait une modification du contenu des Services tel que prévu au Contrat, devra être notifiée par Mélodium au Client en respectant un délai de préavis d’un (1) mois. À l’issue du préavis d’un (1) mois suivant la notification par Mélodium de la modification, et à défaut de résiliation par le Client intervenue conformément aux dispositions de l’article « Résiliation anticipée », la modification des Services sera réputée acceptée par le Client.

Indépendamment de ce qui précède, le Client reconnaît expressément que Mélodium pourra modifier les Services ou déployer des Mises à jour afin de se conformer aux règles de l’art et à l’état de la technique, ou aux évolutions de la législation et de la réglementation. De telles modifications ou Mises à jour en vertu de la législation ou de la réglementation seront notifiées par Mélodium au Client dans un délai raisonnable.

7.5. Sécurité et localisation des données

Mélodium et ses sous-traitants assurent la sécurité physique et logique des infrastructures et équipements informatiques permettant l’accès aux Services.

Mélodium et ses sous-traitants s’engagent à empêcher tout accès aux Données Client par tout tiers non autorisé, et à empêcher l’accès physique aux infrastructures et équipements informatiques permettant l’accès aux Services, par tout tiers non autorisé et à conserver ces infrastructures et équipements informatiques dans des locaux conformes aux règles de l’art notamment en termes de sécurité électrique et de protection contre les risques d’intrusion, d’incendie ou de surchauffe. Les différents éléments de sécurité des équipements informatiques sont des produits reconnus sur le marché et sont régulièrement mis à jour avec les correctifs de sécurité publiés par les éditeurs.

En aucun cas le Client ne pourra accéder physiquement aux infrastructures et équipements informatiques permettant l’accès aux Services.

Le Client déclare à cet égard avoir connaissance que les infrastructures et équipements informatiques permettant l’accès aux Services ne lui sont pas réservés et qu’ils sont utilisés pour fournir des services de même nature et destination que les Services relevant du présent Contrat, à d’autres clients de Mélodium.

Mélodium s’engage à mettre en œuvre les règles de l’art destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés aux Services ou aux Données Client. Mélodium propose notamment un chiffrement des Données Client en transit. Le Client déclare être informé que cette obligation est limitée du fait des failles de sécurité que tout réseau informatique est susceptible de comporter même lorsqu’il est en tous points conforme à l’état de l’art.

7.6. Services exclus

Sont exclus des Services :

Tous Services supplémentaires ;
Toutes prestations relatives à l’installation ou au fonctionnement des matériels et dispositifs informatiques du Client ;
Toutes prestations relatives à l’installation ou au fonctionnement de l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’Utiliser les Services ;
Toutes prestations de vérification de la conformité des Services aux besoins du Client ;
Toutes prestations de support ou d’assistance technique au Client, autre que la mise à disposition de la Documentation ou d’une aide en ligne ;
Toutes prestations de résolution ou correction d’anomalies ou de défauts provoqués par des erreurs commises par les Utilisateurs dans l’Utilisation des Services ou dans les procédures permettant d’accéder aux Services.

7.7. Exclusion de garantie

MÉLODIUM GARANTIT LA CONFORMITÉ DES SERVICES À LA DOCUMENTATION. LA GARANTIE DE CONFORMITÉ DES SERVICES EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À SA CONFORMITÉ PAR RAPPORT À LA DOCUMENTATION.

LES SERVICES SONT DE NATURE EXPÉRIMENTALE, ET FOURNIS PAR MÉLODIUM « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». LES SERVICES PEUVENT CONTENIR DES VULNÉRABILITÉS, DES ANOMALIES OU DES DÉFAUTS.

MÉLODIUM NE GARANTIT PAS ET NE PEUT PAS GARANTIR QUE LES SERVICES NE CONTIENNENT PAS DE VULNÉRABILITÉS, D’ANOMALIES OU DE DÉFAUTS. MÉLODIUM NE GARANTIT PAS ET NE PEUT PAS GARANTIR LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS ATTENDUS OU OBTENUS EN UTILISANT LES SERVICES. MÉLODIUM NE GARANTIT PAS ET NE PEUT PAS GARANTIR LA CONFORMITÉ DES SERVICES AUX BESOINS PROPRES DU CLIENT. MÉLODIUM NE GARANTIT PAS ET NE PEUT PAS GARANTIR LA QUALITÉ DES SERVICES NI LA CONFORMITÉ DES SERVICES À UN USAGE PARTICULIER AUTRE QUE CELUI DÉCRIT DANS LA DOCUMENTATION.

SOUS RÉSERVE DES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LOI, MÉLODIUM N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.

7.8. Services tiers

Le Client est expressément informé que Mélodium recourt à des Services tiers pour la fourniture des Services. Ces Services tiers sont mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Services.

Les Services tiers auxquels recourt Mélodium sont les suivants :

Services de datacenter, d’hébergement cloud et de PaaS (Platform as a Service) fournis par Clever Cloud SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 524 172 699, dont le siège social est situé au 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France ; conditions générales d’utilisation et autres documents contractuels accessibles à l’adresse https://www.clever-cloud.com/fr/conditions-generales-dutilisation/
Services de datacenter, d’hébergement cloud et de PaaS (Platform as a Service) fournis par Scaleway, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904, dont le siège social est situé au 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France ; Conditions Générales de Services et Conditions Particulières de Services accessibles à l’adresse https://www.scaleway.com/fr/contrats/
Services DNS fournis par OVH, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France ; Conditions Générales de Services accessibles à l’adresse https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/contracts/

Les Services tiers sont régis par les conditions générales de services, les conditions générales d’utilisation, ou les conditions particulières d’utilisation de leur fournisseur. Ces conditions contractuelles sont accessibles à partir des adresses mentionnées au paragraphe précédent, et sont mises à disposition du Client par Mélodium sur simple demande.

Mélodium garantit disposer du droit de concéder ou sous-concéder une licence d’utilisation sur l’ensemble des Services tiers accessibles via les Services, au jour de souscription par le Client du Bon de commande, et garantit le Client contre tout recours de ces tiers à cet égard. Le Client reconnaît et accepte néanmoins que les conditions contractuelles des Services tiers sont susceptibles d’être modifiées par leur fournisseur à tout moment, sans que la responsabilité de Mélodium ne puisse être recherchée. Il appartient exclusivement au Client de vérifier l’adéquation des conditions contractuelles des Services tiers à ses besoins et à son environnement numérique.

Les conditions contractuelles des Services tiers sont réputées acceptées par le Client lors de la signature du Bon de commande et/ou lors de la conclusion de la Commande en ligne faisant référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services SaaS.

Les Services tiers sont susceptibles d’être protégés par la loi, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en France, par les législations des autres pays relatives aux droits d’auteur ou au copyright, ainsi que par les dispositions des conventions internationales et des traités internationaux portant sur le droit d’auteur ou le copyright. Le Client reconnaît que les Services tiers sont la propriété exclusive de leur auteur ou fournisseur. Sauf disposition expresse, le Contrat ne transfère ni ne concède au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services tiers.

8. Obligations du client

8.1. Préambule technique

Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé) pour se connecter et accéder aux Services, et demeure seul responsable de ladite connexion notamment de sa disponibilité, sa fiabilité et sa sécurité.

Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par Mélodium dans le cadre des Services. Mélodium n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

Le Client confirme posséder l’ensemble des connaissances techniques nécessaires pour utiliser les Services. L’Utilisation des Services est réalisée sous la seule responsabilité du Client.

Le Client reconnaît et accepte que les Services sont fournis « en l’état » sans prestations de support ou d’assistance technique au Client, autre que la mise à disposition de la Documentation ou d’une aide en ligne.

Le Client se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs.

8.2. Obligations

Le Client s’engage à, et le Client est et demeure seul et intégralement responsable de :

Payer le prix des Services indiqué dans le Bon de commande.
Respecter les conditions contractuelles des Services tiers.
Vérifier l’adéquation des Services à ses besoins et vérifier l’adéquation des Services (en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’interopérabilité, etc.) à son environnement numérique (matériels et dispositifs informatiques, logiciels, connexion réseau, etc.).
S’assurer du bon fonctionnement des matériels et dispositifs informatiques avec lesquels il utilise les Services et, plus généralement, de la conformité du système d’exploitation et de l’environnement d’exécution des Services aux spécifications du ou des éditeurs et constructeurs.
Choisir son fournisseur d’accès à Internet ou du moyen de télécommunication utilisé pour accéder aux Services, et d’en supporter les coûts associés.
S’assurer de la mise en œuvre de procédures et mesures de sécurité destinées à protéger les Données Client, les Postes Utilisateurs, les matériels et dispositifs informatiques avec lesquels les Services sont utilisés, les progiciels et logiciels utilisés en association avec les Services, les moyens d’authentification des Utilisateurs, notamment afin de se prémunir contre les risques de perte, de détérioration et contre tous virus et intrusions, quelle qu’en soit la cause.
S’assurer qu’il dispose des compétences requises pour utiliser les Services sans risque de porter atteinte à ses Données Client et s’assurer de la mise en place et de la mise en œuvre de procédures de sécurité, de protection, de sauvegarde et de remise en état de ses Données Client. Le Client est seul responsable des opérations effectuées au moyen des Services. Mélodium n’intervient pas dans la gestion des Données Client et s’interdit d’accéder aux Données Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. Mélodium n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour des Données Client.
Prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des Données Client afin de se prémunir contre les risques de perte, de détérioration et contre tous virus et intrusions, quelle qu’en soit la cause.
Veiller à la qualité, à la fiabilité et à la sécurité de la transmission électronique des Données Client entre les Postes Utilisateurs et le Compte Client, l’API des Services ou les Services, quel que soit le moyen de télécommunication utilisé (Internet ou tous autres réseaux de télécommunications).
Veiller au bon usage et à la stricte confidentialité des moyens d’authentification lui permettant d’accéder aux Services. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client est seul responsable de toute opération effectuée au moyen de ces moyens d’authentification, même s’il s’avère que cette opération a été effectuée par un tiers. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité de Mélodium ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer Mélodium sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement à la modification ou au renouvellement desdits moyens d’authentification. Le Client déclare avoir connaissance que les moyens d’authentification des Utilisateurs sont accessibles aux administrateurs dûment habilités de Mélodium, pour les seuls besoins de l’exécution des Services.
Respecter les recommandations techniques de Mélodium, et plus généralement effectuer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services, telles qu’elles lui sont communiquées par Mélodium. Mélodium ne peut être tenu responsable des défauts de conformité des Services qui résultent de la non-installation des mises à jour par le Client. De même, le Client assume l’entière responsabilité des opérations de maintenance et de mises à jour des matériels et dispositifs informatiques sur lesquels il utilise les Services, la responsabilité de Mélodium ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre, notamment du fait d’un défaut de fonctionnement des Services consécutif aux opérations ainsi réalisées par le Client.
Ne pas tenter de se connecter aux Services par d’autres moyens que l’API.
Veiller à l’intégrité des Données Client, notamment en s’assurant de l’absence de virus dans les Données Client. En dépit des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art que l’opérateur du centre de données et Mélodium s’engagent à mettre en œuvre pour empêcher l’altération des Données Client et notamment la propagation des virus informatiques, quelle qu’en soit la forme, le Client est responsable des dommages causés à ses Données Client ou à son système informatique par un virus dont la propagation lui serait imputable, y compris à son insu.
Veiller à ce que les Données Client soient licites et ne portent pas atteinte à la réglementation en vigueur ou aux droits des tiers. Il est expressément convenu que, sous réserve des Services mis à disposition par Mélodium, Mélodium n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données Client ou la gestion des Données Client, et s’interdit d’accéder aux Données Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. Le Client est par conséquent seul responsable des Données Client. Le Client garantit Mélodium contre toute action d’un tiers fondée sur un préjudice subi par ce tiers du fait du contenu ou de l’utilisation des Données Client, notamment dans l’hypothèse où les Données Client présenteraient un caractère contrefaisant, diffamatoire ou autrement illicite, ou seraient utilisées à des fins illicites ou encore comporteraient une atteinte aux droits des tiers, de quelque nature qu’elle soit. Mélodium pourra également interrompre à tout moment et sans préavis l’exécution des Services si le Client manque aux obligations ci-dessus définies, en particulier s’il apparaît que les Données Client ou l’utilisation qui en est faite constituent une menace pour la sécurité de l’infrastructure de stockage, au regard des règles de l’art, ou si Mélodium se voit contraint de prendre de telles mesures en vertu notamment de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Si Mélodium est contraint de prendre des mesures de sécurisation, de sauvegarde et/ou de réinstallation des Services, ou d’autres équipements de son réseau du fait du risque créé par les Données Client, ces prestations pourront être refacturées au Client (à la condition que les frais relatifs à ces prestations aient été communiqués par Mélodium au Client au plus tard au moment où Mélodium a eu connaissance du manquement du Client à ses obligations ci-dessus définies).
Respecter l’ensemble des législations et réglementations applicables en matière de contrôle des importations et exportations, et notamment le règlement CE n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ainsi que la réglementation des États-Unis d’Amérique, notamment EAR (Export Administration Regulation) et ITAR (International Traffic In Arms Regulation), les Services tiers pouvant contenir des solutions soumises à la réglementation des États-Unis d’Amérique. À cet égard, si le Client utilise les Services ou autorise des tiers à utiliser les Services depuis une zone géographique située en dehors des pays dans lesquels sont localisées les infrastructures de centres de données, il lui appartient de s’assurer que cette utilisation n’est soumise à aucune restriction.

Le Client est et demeure seul et intégralement responsable de :

L’administration technique de ses Utilisateurs ;
Des erreurs commises par les Utilisateurs dans l’Utilisation des Services ou dans les procédures permettant d’accéder aux Services, notamment concernant les accès à Internet ou à tout autre mode de communication avec les Services ;
De la destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services sans faute de Mélodium ;
De toute divulgation, destruction et/ou altération des Données Client suite au non-respect (ou au refus d’application) par le Client des préconisations et/ou instructions de Mélodium liées à l’exécution des Services ;
Des Données Client saisies, renseignées, transmises, collectées, conservées et/ou traitées dans le cadre de l’Utilisation des Services ;
De la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Client saisies, renseignées, transmises, collectées, conservées et/ou traitées dans le cadre de l’Utilisation des Services, ainsi que de toutes les conséquences directes ou indirectes qui pourraient découler de leur exploitation par le Client, ou par un tiers ayant eu accès à ces Données Client sans faute de Mélodium ;
Des résultats obtenus par l’Utilisation des Services, et de toutes les conséquences directes ou indirectes qui pourraient découler de l’Utilisation des Services ;
De la conformité de l’Utilisation des Services à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale et sociale.

8.3. Interdictions d’usage

Le Client s’interdit de :

Transférer ou céder ou vendre le bénéfice de son droit d’accès aux Services, partager son droit d’accès aux Services, louer ou sous-licencier le bénéfice de son droit d’accès aux Services, distribuer les Services, et, plus généralement, mettre les Services à la disposition de quelque tiers que ce soit, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
Communiquer à quelque tiers que ce soit les moyens d’authentification qui lui sont remis par Mélodium dans le cadre de l’exécution des Services.
Utiliser les Services de manière non conforme à la Documentation, à leur destination professionnelle, et aux conditions fixées par le Contrat.
Perturber l’intégrité ou l’exécution des Services.
Traduire, adapter ou modifier les Services.
Procéder à des opérations d’ingénierie inverse des Services en vue de copier ou reproduire toutes fonctionnalités ou tous attributs graphiques des Services.
Procéder à des opérations d’ingénierie inverse des Services, de décompilation des Services, ou de désassemblage des Services.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, le Client est autorisé à procéder à des opérations de reproduction ou de traduction qui seraient indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité des Services avec d’autres programmes nécessaires à l’activité du Client, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

Le Client a sollicité par écrit Mélodium pour lui demander les informations nécessaires à l’interopérabilité, et les informations nécessaires à l’interopérabilité ne sont pas accessibles auprès de Mélodium, y compris moyennant le paiement d’une prestation supplémentaire ;
Le Client est seul autorisé à procéder à des opérations de décompilation, à l’exception de tout tiers, exclusivement pour ses propres besoins et dans la limite stricte de la réalisation de l’interopérabilité poursuivie ;
Le Client s’interdit de communiquer les informations obtenues à des tiers de quelque façon que ce soit ;
Le Client s’interdit d’utiliser les informations obtenues pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un programme, produit ou service qui serait substantiellement similaire aux Services ou qui contreviendrait aux droits de propriété intellectuelle de Mélodium.

Le Client s’interdit également de :

Procéder à des opérations d’ingénierie inverse des Services en vue d’élaborer un produit ou service concurrent des Services, en vue de créer des programmes dérivés des Services ou des œuvres dérivées des Services, ou d’Utiliser les Services pour créer des programmes ayant des fonctionnalités substantiellement similaires aux fonctionnalités des Services.
Contourner les dispositifs de sécurité mis en place par Mélodium.
Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, aux Services en ligne tiers ou aux Services supplémentaires.
Accéder ou essayer d’accéder à des fonctionnalités désactivées des Services (telles que des Services supplémentaires disponibles en option ou via une licence spécifique), protégées par un dispositif de sécurité ou par une technologie d’activation ; le Client s’interdit de créer des fonctionnalités substantiellement similaires à des fonctionnalités désactivées des Services, pour contourner les dispositifs de sécurité mis en place par Mélodium.
Faire un usage abusif ou frauduleux des Services de nature notamment à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes de Mélodium ou des Services tiers, ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis aux autres clients.
Procéder ou tenter de procéder à des opérations d’intrusion sur les Services ou sur les Services tiers.
Propager ou tenter de propager des virus ou tous programmes destinés à nuire.
Utiliser les Services en-dehors du cadre de son activité professionnelle.
Saisir, renseigner, transmettre, collecter, conserver et/ou traiter des données à caractère non professionnel.
Utiliser les Services dans le cadre d’activités sensibles ou à haut risque et notamment pour les installations liées aux activités nucléaires, les activités classées d’importance vitale, les installations classées pour la protection de l’environnement, la navigation aérienne, la sécurité des personnes, le stockage et/ou traitement de données classées secret défense au sens de la réglementation applicable.
Procéder ou tenter de procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés tiers.
Utiliser les Services en contravention avec la législation et la réglementation en vigueur, et notamment de saisir, renseigner, transmettre, collecter, conserver et/ou traiter des données à caractère contrefaisant, diffamatoire ou autrement illicite, ou seraient utilisées à des fins illicites ou encore comporteraient une atteinte aux droits des tiers, de quelque nature qu’elle soit ; sont notamment considérés comme des utilisations à des fins illicites les actes d’usage visant la réalisation ou la provocation à des crimes ou délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme ou leur apologie, ou la diffusion ou la collecte de contenus comportant des éléments de pédopornographie.

8.4. Devoir de collaboration

La bonne exécution du Contrat et des Services nécessite une collaboration active, permanente et de bonne foi du Client avec Mélodium.

Le Client s’engage à :

S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de Mélodium ;
Fournir à Mélodium dans un délai raisonnable toutes informations et documents utiles ou nécessaires à l’exécution des obligations de Mélodium ;
Veiller à ce que les Utilisateurs possèdent l’ensemble des connaissances techniques nécessaires pour utiliser les Services ;
Informer Mélodium de toute faille de sécurité ou vulnérabilité des Services, et à transmettre à Mélodium toutes les informations utiles en sa possession ;
Informer Mélodium de toute erreur ou anomalie constatée par rapport aux fonctionnalités des Services telles que décrites dans la Documentation, à décrire à Mélodium de la façon la plus précise possible les conditions précises de la survenance de ces erreurs et leur niveau de sévérité, et à apporter son concours à leur résolution si nécessaire.

9. Propriété intellectuelle et secret des affaires

Les Services sont protégés par la loi, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en France, par les législations des autres pays relatives aux droits d’auteur ou au copyright, ainsi que par les dispositions des conventions internationales et des traités internationaux portant sur le droit d’auteur ou le copyright.

Le Client reconnaît que les Services sont la propriété exclusive de Mélodium, et que Mélodium se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît que le code source, la structure et l’organisation des Services constituent des éléments de savoir-faire et de propriété intellectuelle d’importance capitale pour Mélodium, et sont également protégés au titre du secret des affaires.

Mélodium conserve la propriété exclusive des moyens, éléments, documentations, outils, logiciels, inventions, méthodes et savoir-faire, et des droits de propriété intellectuelle relatifs aux moyens, éléments, documentations, outils, logiciels, inventions, méthodes et savoir-faire, développés ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Contrat et mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. À défaut, les moyens, éléments, documentations, outils, logiciels, inventions, méthodes et savoir-faire mis à la disposition du Client par Mélodium dans le cadre de l’utilisation des Services restent la propriété exclusive des tiers ayant concédé à Mélodium le droit de les utiliser.

Mélodium concède au Client qui accepte un droit personnel, non exclusif et non cessible, d’utilisation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux moyens, éléments, documentations, outils, logiciels, inventions, méthodes et savoir-faire, dans le cadre de l’utilisation des Services. En aucun cas, lesdits moyens, éléments, documentations, outils, logiciels, inventions, méthodes et savoir-faire ne pourront être utilisés par le Client en-dehors du cadre de l’utilisation des Services. Le Client s’interdit toute reproduction totale ou partielle des moyens, éléments, documentations, outils, logiciels, inventions, méthodes et savoir-faire de Mélodium ou des tiers ayant concédé à Mélodium le droit de les utiliser. Le Client s’interdit de céder ou de communiquer, directement ou indirectement, tout ou partie des moyens, éléments, documentations, outils, logiciels, inventions, méthodes et savoir-faire à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Mélodium sur les Services. Le Client s’engage à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit le code source, la structure et l’organisation des Services, ou toute information relative aux Services ou au savoir-faire de Mélodium, qui serait protégée par le secret des affaires.

Le Client s’engage à ne pas modifier ou supprimer les marques utilisées par Mélodium en relation avec les Services, notamment la marque Cadence.CI, et à ne pas modifier ou supprimer les mentions relatives aux droits d’auteur ou au copyright ou à la propriété des Services, utilisées par Mélodium en relation avec les Services.

Sauf disposition expresse, le Contrat ne transfère ni ne concède au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services.

10. Propriété et usage des données client

Le Client et/ou les Utilisateurs sont et demeurent propriétaires des Données Client.

Le Client reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle qu’il détient au moment de la conclusion du Contrat. En particulier, le Client et/ou les Utilisateurs demeurent seuls propriétaires des droits qu’ils sont susceptibles de détenir sur les Données Client.

Le Client déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation et de propriété intellectuelle relatifs aux Données Client, en ce compris les logiciels et applications exploités par le Client dans le cadre de l’Utilisation des Services. Le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des Données Client qu’il exploite dans le cadre des Services (données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.).

Bien que Mélodium s’interdise d’accéder aux Données Client en tant que telles, le Client autorise Mélodium à collecter, conserver, utiliser, analyser ou traiter les Données Clients et informations obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat, directement ou en faisant appel à ses sous-traitants, notamment aux fins suivantes :

Exécution des obligations relevant du présent Contrat, et notamment fourniture des Services ;
Améliorations et évolutions des Services ;
Développement de nouveaux services ou fonctionnalités ;
Respect des obligations contractuelles et légales de Mélodium.

Lorsque les Données Client sont agrégées pour faire l’objet d’analyses, Mélodium s’engage à mettre en place les mesures appropriées afin que les résultats de ces analyses ne permettent pas d’identifier le Client ou les Utilisateurs. Les Parties conviennent que Mélodium est titulaire des droits de propriété intellectuelle susceptibles de porter sur ces analyses et leurs résultats.

11. Prix et modalités de paiement

11.1. Prix

Le prix des Services est indiqué dans le Bon de commande.

Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services inclut le prix des Services tiers.

Tous les prix sont établis en euros, hors TVA, et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date de la facture de Mélodium, et qui restent à la charge exclusive du Client.

11.2. Paiement

Le prix des Services est payable annuellement et d’avance (terme à échoir).

Le Contrat étant conclu pour une durée initiale de douze (12) mois d’abonnement, et étant automatiquement renouvelé pour des périodes successives identiques de douze (12) mois d’abonnement, toute période de douze (12) mois d’abonnement commencée est due intégralement.

Le cas échéant, en cas d’augmentation du nombre des Utilisateurs du Client ou d’activation de Services supplémentaires, le prix correspondant sera calculé, terme à échoir, prorata temporis de la durée d’abonnement en cours à la date du bon de commande correspondant, c’est-à-dire au prorata du nombre de jours restants pour la durée d’abonnement en cours.

Exemple de calcul du prix : Si la Date d’entrée en vigueur est fixée au 1er juin d’une année n, la période de douze (12) mois d’abonnement court jusqu’au 31 mai de l’année n+1, et le Client est tenu de s’acquitter du prix des Services entre le 1er juin de l’année n et le 31 mai de l’année n+1. Si des Services supplémentaires sont commandés en cours d’abonnement, par exemple au 1er décembre de l’année n, la période de douze (12) mois d’abonnement demeure inchangée et court toujours jusqu’au 31 mai de l’année n+1. Dans ce cas, le Client est tenu de s’acquitter du prix des Services supplémentaires entre le 1er décembre de l’année n et le 31 mai de l’année n+1 (c’est-à-dire pour la période d’abonnement restant à courir au jour de la souscription des Services supplémentaires).

À tout moment, Mélodium peut demander au Client de saisir depuis son Compte Client, via l’API ou tout autre moyen approprié, un moyen de paiement valide et/ou de fournir des informations utiles à la vérification de la capacité de paiement ou de l’identité du Client. L’accès aux Services pourra alors être suspendu jusqu’à réception et traitement des informations demandées.

11.3. Révision du prix

Mélodium pourra modifier le prix des Services à chaque date anniversaire de la Date d’entrée en vigueur, sous réserve de notifier le nouveau prix au Client en respectant un délai de préavis d’un (1) mois. À l’issue de ce préavis d’un (1) mois, et à défaut de résiliation par le Client intervenue conformément aux dispositions de l’article « Résiliation anticipée », le nouveau prix des Services sera réputé accepté par le Client.

Par ailleurs, en cas d’augmentation des prix pratiqués par les sous-traitants ou fournisseurs de Mélodium identifiés au présent Contrat, si cette augmentation ne pouvait être prévue à la date du Bon de commande, et si cette augmentation excède dix pourcent (10%) et crée de ce fait un déséquilibre significatif altérant l’équilibre du Contrat, Mélodium se réserve le droit de répercuter cette augmentation sur le prix des Services dans la même proportion que celle appliquée par ses sous-traitants ou fournisseurs. Dans cette hypothèse, le Client aura la faculté de demander la résiliation du Contrat conformément aux dispositions de l’article « Résiliation anticipée ».

11.4. Défaut de paiement

Tout retard de paiement du Client de plus de quinze (15) jours après échéance d’une facture est constitutif d’un manquement grave aux obligations du Client, entraînant pour Mélodium le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article « Résiliation anticipée ».

Indépendamment de la faculté pour Mélodium de solliciter la résiliation du Contrat, en cas de non-paiement de tout ou partie du Prix, toute somme impayée produira automatiquement et de plein droit des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts et autres recouvrements de frais que Mélodium se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera par ailleurs réclamée.

12. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à :

(a) N’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) Préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et (c) Ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement ; Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue.

Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services).

Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée.

Chacune des Parties s’engage à respecter son obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que :

(a) La Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès, (b) Elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat, (c) Elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, (d) Elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, (e) La divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat.

Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes, soumises au secret professionnel, ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause, ou à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.

13. Traitement des données personnelles

13.1. Définition et obligation commune

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de toute réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et exige de ses partenaires et sous-traitants les mêmes garanties.

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, Mélodium est susceptible selon les cas, d’être qualifié de Responsable du traitement de données à caractère personnel, ou de Sous-traitant du traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD.

13.2. Mélodium agissant en tant que responsable de traitement

Mélodium traite en qualité de Responsable de traitement les données à caractère personnel concernant les représentants, salariés ou préposés du Client aux fins de gestion du présent Contrat, en particulier les noms, prénoms et les adresses de courrier électronique des Utilisateurs.

Ces traitements sont fondés sur l’existence du Contrat entre les Parties, permettant à Mélodium de pouvoir fournir les Services et assurer le suivi et la gestion de la relation commerciale.

Ces données à caractère personnel sont conservées par Mélodium pendant une durée maximale de un (1) an à compter de la cessation des effets du Contrat.

Mélodium s’engage à ne communiquer les données à caractère personnel du Client qu’au seul personnel autorisé et strictement habilité à traiter les données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des Services, ce personnel étant soumis à une obligation de confidentialité, et, sur requête, aux autorités judiciaires et administratives compétentes.

Ces données à caractère personnel pourront également être accessibles aux sous-traitants de Mélodium qui agissent selon ses instructions et qui sont tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées de ces données à caractère personnel.

Mélodium s’engage à n’opérer aucun transfert de ces données à caractère personnel en-dehors de l’Union européenne, ou vers un pays tiers qui ne serait pas reconnu comme assurant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.

Le Client et les Utilisateurs disposent sur les données à caractère personnel les concernant, d’un droit d’accès, d’opposition pour motifs légitimes (sauf exceptions), de rectification (en cas d’inexactitude), de limitation, d’effacement, de portabilité, ainsi que de la possibilité de transmettre des directives afin d’organiser le sort des données (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès.

Pour l’exercice de ces droits, le Client et les Utilisateurs peuvent contacter Mélodium par courrier électronique à l’adresse contact 🌀 melodium.tech, ou par courrier postal à l’adresse du siège social de Mélodium situé au 2 rue Crucy, 44000 Nantes, France.

En cas de difficulté, le Client et les Utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr .

13.3. Mélodium agissant en tant que sous-traitant du traitement

Les Données Client sont susceptibles d’être qualifiées de Données Personnelles.

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le Client a la qualité de Responsable du traitement des Données Personnelles et Mélodium a la qualité de Sous-traitant du traitement des Données Personnelles.

13.3.1. Responsabilité du Client en tant que responsable de traitement

Le Client est seul responsable des Données Personnelles qu’il a collectées, eu égard à leur nature, leur type, leur authenticité, leur actualité, leur licéité et leur légalité. Les Données Personnelles sont déterminées et contrôlées par le Client, à sa seule discrétion. Le client doit fournir par écrit à Mélodium toute instruction pertinente et toute information nécessaire aux activités de traitement du Sous-traitant.

Mélodium est autorisé par le Client, en tant que Sous-traitant agissant selon ses instructions, à traiter les Données Personnelles du Client dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, pour la durée du Contrat.

En sa qualité de Responsable du traitement, le Client doit s’assurer que les Services ont les caractéristiques et les conditions requises compte tenu des traitements des Données Personnelles et compte tenu du type de Données Personnelles à traiter dans le cadre des Services.

Le Client doit notamment s’assurer que les Services ont les caractéristiques et les conditions requises en termes de mesures de sécurité des Données Personnelles. Le Client est seul responsable de la conformité de ces mesures de sécurité aux traitements de Données Personnelles qu’il met en œuvre.

Si le traitement effectué par le Client est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits des personnes physiques concernées, notamment parce que le traitement porte sur des données sensibles au sens du RGPD (telles que données de santé), le Client doit impérativement en avertir Mélodium, qui se réserve dans cette hypothèse la possibilité de formuler des préconisations spécifiques additionnelles aux Services, notamment en termes de sécurité, voire la possibilité de résilier le Contrat par anticipation, aux torts du Client, si Mélodium estime les Services incompatibles avec les obligations résultant du RGPD.

En tout état de cause, le Client est seul responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des ressources, systèmes, applications et opérations qui ne relèvent pas du périmètre de responsabilité de Mélodium en vertu du présent Contrat.

Le Client est seul responsable de l’information des personnes concernées concernant leurs droits et du respect de ces droits, y compris les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou de portabilité.

13.3.2. Obligations de Mélodium en tant que sous-traitant du traitement

Mélodium s’engage à :

Traiter les Données Personnelles du Client uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services tels que définis dans le Contrat ;
Ne pas accéder à ou utiliser des Données Personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des Services (en particulier dans le cadre de l’ouverture de l’accès aux Services aux Utilisateurs) ;
Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art, afin d’assurer la sécurité des Données Personnelles dans le cadre de la fourniture des Services ;
N’opérer aucun transfert de Données Client ou de Données Personnelles en-dehors de l’Union européenne ou d’un pays tiers reconnu comme assurant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel ;
Ne pas sous-traiter ses obligations spécifiques relevant de la protection des Données Personnelles à d’autres sous-traitants que les fournisseurs des Services tiers ;
Fournir au Client toutes informations concernant les mesures de sécurité mises en œuvre par Mélodium dans le cadre de la fourniture des Services ;
S’assurer que son personnel et ses employés autorisés à traiter les Données Personnelles dans le cadre de la fourniture des Services sont soumis à une obligation de confidentialité ;
Informer le Client si, à son avis et compte tenu des informations dont Mélodium dispose, une des instructions du Client enfreint les dispositions du RGPD ou d’autres dispositions réglementaires en matière de protection des données personnelles ;
Informer le Client, si cela n’est pas interdit par la réglementation en vigueur, en cas de demande provenant d’autorités judiciaires, administratives ou autres, visant à obtenir communication des Données Personnelles ;
Fournir une assistance raisonnable au Client pour répondre aux demandes des personnes concernées concernant le traitement de leurs données à caractère personnel, étant précisé que le Client demeure seul responsable des réponses à ces demandes ; dans l’hypothèse où l’intervention de Mélodium nécessiterait l’engagement de ressources importantes de sa part, cette assistance pourra être facturée au Client (à la condition que les frais relatifs à cette prestation d’assistance aient été communiqués par Mélodium au Client au moment où Mélodium a été sollicité par le Client) ;
Informer le Client dans les meilleurs délais si Mélodium a connaissance d’un incident affectant les Données Personnelles (accès non autorisé, perte, divulgation ou altération de données) ; dans cette hypothèse, Mélodium décrit la nature de l’incident, les conséquences probables de l’incident, et les mesures prises ou proposées en réponse à l’incident ;
Supprimer, en cas de cessation du Contrat, toutes Données Personnelles dans les conditions prévues au Contrat ; le Client demeure seul responsable de faire en sorte que les opérations nécessaires (telles que la sauvegarde, le transfert vers une solution tierce, etc.) à la conservation des Données Personnelles soient effectuées avant la suppression effective et irréversible des Données Client, dans les conditions prévues au Contrat.

Pour toutes questions concernant les Données Personnelles, le Client peut contacter Mélodium par courrier électronique à l’adresse contact 🌀 melodium.tech, ou par courrier postal à l’adresse du siège social de Mélodium situé au 2 rue Crucy, 44000 Nantes, France.

14. Sous-traitance et cession de contrat

14.1. Sous-traitance

Le Client reconnaît être parfaitement informé de ce que Mélodium recourt à des Services tiers pour la fourniture des Services, et de ce que ces Services tiers sont mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Services.

Mélodium est expressément autorisé par le Client à sous-traiter l’exécution des Services tiers, et plus généralement l’exécution de certaines des prestations prévues au présent Contrat.

La sous-traitance de l’ensemble des prestations prévues au présent Contrat n’est pas autorisée.

En tout état de cause, Mélodium demeurera le seul interlocuteur du Client et demeurera seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du présent Contrat.

La sous-traitance autorisée de certaines obligations de Mélodium n’aura pas pour effet de créer quelque relation contractuelle que ce soit entre le Client et le(s) sous-traitant(s). Il est notamment précisé que tous les paiements liés à l’exécution du Contrat devront être payés à Mélodium, à charge pour Mélodium de payer ou régler le(s) sous-traitant(s).

14.2. Cession de contrat

Mélodium peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses sociétés apparentées, à savoir les sociétés que Mélodium contrôle, les sociétés qui contrôlent Mélodium ou les sociétés sous contrôle commun d’une même entité. Dans ce cas, Mélodium le notifie dans les plus brefs délais par écrit au Client, et se porte fort du respect du Contrat par la société cessionnaire.

Mélodium peut également librement céder tout ou partie du présent Contrat à des tiers. Dans ce cas, la cession envisagée devra être notifiée par Mélodium au Client en respectant un délai de préavis d’un (1) mois. À l’issue du préavis d’un (1) mois suivant la notification par Mélodium, et à défaut de résiliation par le Client intervenue conformément aux dispositions de l’article « Résiliation anticipée », la cession du Contrat sera réputée acceptée par le Client. En pareil cas, Mélodium sera libéré de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenu pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

En aucun cas, le Client n’est autorisé à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de Mélodium.

15. Résiliation anticipée

15.1. Résiliation anticipée par Mélodium

En cas de non-respect, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement du prix des Services, Mélodium aura la faculté, à son choix et moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception par le Client, soit de suspendre la fourniture des Services sans que le Client puisse lui faire grief de cette interruption, quelles que puissent en être les conséquences dommageables, soit de prononcer de plein droit la résiliation du Contrat. Dans cette hypothèse, le Contrat est considéré comme résilié à l’expiration de ce délai de quinze (15) jours ouvrés, à moins que le Client ne se soit exécuté ou ait remédié à sa défaillance entre-temps.

Sans préjudice de l’allocation de dommages-intérêts, le Client demeure tenu de payer le prix des Services conformément aux tarifs indiqués dans le Bon de commande jusqu’à la date effective de résiliation du Contrat.

15.2. Résiliation anticipée par le client

Indépendamment du régime des pénalités applicables en cas d’indisponibilité des Services, en cas de manquement de Mélodium à son obligation de mise à disposition de Services conformes à la Documentation, le Client peut résilier le Contrat si, après avoir mis en demeure Mélodium par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter son obligation, Mélodium ne s’est pas exécuté sans retard injustifié ou dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de ladite mise en demeure. Dans cette hypothèse, le Contrat est considéré comme résilié à l’expiration de ce délai de quinze (15) jours ouvrés, à moins que Mélodium ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut également résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par demande de suppression de son compte via son Compte Client, en cas de modification des Services par Mélodium (selon l’article « Maintenance, développement et évolution des Services »), en cas de révision du prix des Services par Mélodium (selon l’article « Révision du prix »), en cas de cession du Contrat à un tiers (selon l’article « Cession de contrat »), ou en cas de révision des Conditions Générales d’Utilisation de Services SaaS (selon l’article « Révision du Contrat »). Dans cette hypothèse, le Contrat est considéré comme résilié à la date de réception de ladite lettre ou de la demande de suppression de compte depuis le Compte Client et, à partir de cette date, le Client n’est plus redevable du prix des Services.

16. Restitution et réversibilité

Les accès aux Services sont coupés à la date de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Bien que les Services ne soient pas destinés à héberger les Données Client, le Client devra donc, avant la date de cessation du Contrat, récupérer à distance par lui-même ses Données Client en utilisant les Services via l’API ou depuis son Compte Client. Le Client effectuera, sous sa seule responsabilité, toute opération (telle que sauvegarde ou transfert vers solution tierce) nécessaire à la conservation de ses Données Client.

Passé un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de cessation du Contrat, Mélodium effacera l’intégralité des Données Client qui demeureraient stockées ou hébergées au sein des Services, sans que le Client puisse lui en faire grief ni invoquer quelque préjudice que ce soit. La suppression intégrale des Données Client est irréversible. Mélodium ne conserve aucune copie des Données Client, sauf obligation légale ou réglementaire, ou accord contraire entre les Parties.

17. Responsabilité

Le Client et Mélodium déclarent et garantissent disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.

17.1. Responsabilité de Mélodium

Mélodium s’engage à fournir les Services dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique.

Cependant, en raison de la nature expérimentale et de la haute technicité des Services, compte tenu d’une part des limites du réseau Internet, notamment en termes de disponibilité et de temps de réponse, et compte tenu du rôle actif du Client dans l’exécution des Services, il est expressément convenu que Mélodium n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité de Mélodium ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de conformité des Services invoqué par le Client, imputable à l’incompatibilité ou l’inadéquation entre les Services et l’environnement numérique du Client, dès lors que le Client a été spécifiquement informé par Mélodium des exigences techniques de compatibilité des Services dans le Bon de commande.

La responsabilité de Mélodium ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de conformité des Services invoqué par le Client, dès lors que le Client a été spécifiquement informé par Mélodium de caractéristiques particulières des Services, auxquelles le Client a expressément consenties en connaissance de cause, après avoir été alerté par Mélodium des conséquences potentielles de ces caractéristiques.

LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA RESPONSABILITÉ DE MÉLODIUM NE POURRA ÊTRE RECHERCHÉE QU’EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE.

LA RESPONSABILITÉ DE MÉLODIUM EST LIMITÉE AUX SEULS DOMMAGES DIRECTS À L’EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS ET, EN PARTICULIER, DE TOUTE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE BÉNÉFICES, D’EXPLOITATION, DE CLIENTÈLE, PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE OU COMMERCIAL, CONSÉQUENCES DU RECOURS DE TIERS, ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU À L’IMAGE DE MARQUE.

LA RESPONSABILITÉ DE MÉLODIUM NE SAURAIT PAR AILLEURS ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE :

PIRATAGE INFORMATIQUE, DIFFUSION DE VIRUS INFORMATIQUE, INSTALLATION DE RANÇONGICIEL OU AUTRE TYPE DE LOGICIEL MALVEILLANT CIBLANT LES ÉQUIPEMENTS, ENVIRONNEMENTS, LOGICIELS ET AUTRES DONNÉES DU CLIENT ET/OU DÉCOULANT DE TOUTE ACTION OU OMISSION IMPUTABLE AU CLIENT, CELUI-CI ÉTANT EN CHARGE DE LA PROTECTION ET DE LA SÉCURITÉ DE CES DERNIERS ;
DÉTOURNEMENT DES IDENTIFIANTS ET, PLUS GÉNÉRALEMENT, DE TOUTE INFORMATION À CARACTÈRE SENSIBLE POUR LE CLIENT ET DONT IL SERAIT FAIT, PAR EXEMPLE, UNE UTILISATION FRAUDULEUSE PAR UN TIERS ;
PERTE, SUPPRESSION, ALTÉRATION, CORRUPTION OU MODIFICATION DES DONNÉES CLIENT, ÉTANT EXPLICITEMENT RAPPELÉ QUE LE CLIENT EST SEUL EN CHARGE DE SE PRÉMUNIR CONTRE CE TYPE DE RISQUES ET QUE MÉLODIUM NE RÉALISE AUCUNE OPÉRATION DE SAUVEGARDE DES DONNÉES CLIENT DANS LE CADRE DES SERVICES ;
DOMMAGE RÉSULTANT DU NON-RESPECT PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS À L’ÉGARD DE MÉLODIUM ;
DOMMAGE RÉSULTANT D’UN ACTE OU D’UNE OMISSION D’UN TIERS HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE MÉLODIUM ;
UNE MAUVAISE UTILISATION OU UTILISATION NON CONFORME DES SERVICES PAR LE CLIENT ;
INADÉQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DU CLIENT (NOTAMMENT AU REGARD DE LA NATURE DES SERVICES ET DE CELLE DES DONNÉES CLIENT) ;
NON-RESPECT PAR LE CLIENT DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES SERVICES ;
SUSPENSION DES SERVICES DANS LES CAS PRÉVUS AU CONTRAT ;
RÉSILIATION DES SERVICES DU FAIT D’UN MANQUEMENT DU CLIENT À SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.

Indépendamment des prévisions de l’article « Résiliation anticipée », la seule réparation à laquelle pourra prétendre le Client en cas d’inexécution par Mélodium d’une obligation contractuelle consiste dans la fourniture effective de la prestation concernée ou, en cas de non-respect du niveau de disponibilité garanti, dans le paiement des pénalités prévues à l’article « Engagement de niveau de disponibilité ».

Dans tous les cas, si la responsabilité de Mélodium devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par Mélodium, au titre de l’exécution du présent Contrat, pendant l’année au cours de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.

Le Client reconnaît que le prix du Contrat reflète l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité de Mélodium définies aux présentes. De manière expresse, le Client convient que les limitations de responsabilité de Mélodium continuent à s’appliquer même en cas de résiliation du Contrat.

17.2. Garantie d’éviction

Mélodium garantit le Client que les Services ne portent pas atteinte aux droits des tiers et garantit le Client contre toute action en contrefaçon de tiers résultant de l’Utilisation des Services par le Client en conformité avec les dispositions du Contrat.

En conséquence, Mélodium s’engage à prendre à sa charge tous dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par décision de justice devenue définitive, ayant pour motivation exclusive la démonstration d’actes de contrefaçon de droits d’auteur de tiers portant sur les Services.

Pour bénéficier de cette garantie :

Le Client devra informer Mélodium, par écrit et sans délai, de tout commencement d’une action en contrefaçon, et
Mélodium devra être en mesure d’assurer sa défense et celle du Client, de transiger ou de régler à l’amiable le litige, et
Le Client devra étroitement collaborer avec Mélodium pour permettre la défense, la transaction ou le règlement amiable du litige.

En aucun autre cas, Mélodium ne sera redevable de quelques dommages-intérêts, de quelques indemnisations, de quelques réparations, quels qu’ils soient et pour quelques motifs que ce soit, résultant ou se rapportant de quelque manière que ce soit à l’Utilisation des Services ou à l’impossibilité d’Utiliser les Services.

Dans l’hypothèse où, suite à une telle décision de justice devenue définitive, le Client se trouverait privé du droit d’utiliser les Services, Mélodium s’efforcera de :

Modifier l’élément contrefaisant des Services afin de faire cesser ladite contrefaçon ; ou
Remplacer l’élément contrefaisant des Services par un élément ayant des caractéristiques, fonctionnalités et performances similaires ; ou
Obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services conformément au présent Contrat.

Si malgré ses efforts, Mélodium reste dans l’impossibilité de mettre en œuvre l’une des mesures évoquées ci-dessus dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le contrat conformément aux dispositions de l’article « Résiliation anticipée ».

17.3. Responsabilité du client

Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par Mélodium dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale et sociale.

Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par Mélodium et du respect des dispositions du Contrat. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services à ses besoins et de l’adéquation des Services (en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’interopérabilité, etc.) à son environnement numérique (matériel informatique, logiciels, connexion réseau, etc.), (b) des Données Client tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation des Données Client (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Données Client), et (d) du respect des lois et réglementations en vigueur.

Dans le cadre de son activité professionnelle et pour les besoins de l’accès aux Services, le Client s’engage à souscrire, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat. Le Client et sa compagnie d’assurance renoncent à tous recours contre Mélodium et sa compagnie d’assurance.

Le Client garantit Mélodium contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation Données Client illicites dans le cadre des Services, (b) de l’utilisation frauduleuse des Services ou non conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) de l’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification du Client ou des Utilisateurs.

Plus généralement, le Client garantit Mélodium contre tout recours, toute réclamation ou toute action judiciaire de tiers résultant de l’Utilisation des Services en contravention avec les dispositions du Contrat.

En conséquence, le Client s’engage à rembourser à Mélodium tous frais et honoraires exposés directement, toutes les condamnations éventuellement prononcées à son encontre, et à indemniser tous préjudices subis par Mélodium résultant de tous troubles, revendications, actions et/ou évictions qui pourraient résulter d’une violation du Contrat par le Client ou de l’Utilisation non conforme des Services par le Client.

18. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que les événements suivants constituent des événements de force majeure au sens de la présente clause : les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par Mélodium. De même constituent des événements de force majeure au sens de la présente clause : les incendies, explosions, défaillances des réseaux de transmission, effondrements des installations, épidémies, tremblements de terre, inondations, pannes d’électricité, guerres, embargos, lois, injonctions, demandes ou exigences de tout gouvernement, grèves, boycotts, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des Parties.

Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’événement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

19. Assurance

Mélodium s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.

20. Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par Mélodium dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

21. Dispositions diverses

21.1. Communications

Sauf notifications particulières par voie recommandée avec accusé de réception, toutes les autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées :

À Mélodium : par courriel à l’adresse contact 🌀 melodium.tech
Au Client : par courriel à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la signature du Bon de commande et/ou lors de la conclusion de la Commande en ligne.

Les Parties s’engagent à accuser réception de toutes communications par courriels dans un délai raisonnable.

21.2. Révision du contrat

Mélodium est susceptible de réviser les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services SaaS de temps à autre. Toute révision des Conditions Générales d’Utilisation de Services SaaS qui entraînerait une modification du contenu des Services tel que prévu au Contrat, devra être notifiée par Mélodium au Client en respectant un délai de préavis d’un (1) mois. À l’issue du préavis d’un (1) mois suivant la notification par Mélodium de la révision, et à défaut de résiliation par le Client intervenue conformément aux dispositions de l’article « Résiliation anticipée », la révision des Conditions Générales d’Utilisation de Services SaaS sera réputée acceptée par le Client.

21.3. Indépendance des parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

21.4. Intégralité

Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplace tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, le présent Contrat prévaut sur tous autres documents.

21.5. Indépendance et survie des clauses

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait pour une raison quelconque à être jugée comme nulle ou de nul effet ou devienne inapplicable, les autres stipulations du Contrat continueraient de recevoir application.

21.6. Tolérance

Toute tolérance ou renonciation dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque au bénéfice du Client.

21.7. Référence

Le Client autorise Mélodium à mentionner son nom et à utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marque sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses clients et/ou prospects dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales.

21.8. Convention de preuve

Les fichiers de journalisation (« logs ») des Services, enregistrant notamment les connexions via les moyens d’authentification du Client et des Utilisateurs ainsi que la date et la nature des opérations effectuées, et autres documents numériques conservés par Mélodium, constituent entre les Parties une preuve recevable et valable de ces connexions, des opérations effectuées et de leur imputabilité aux Parties.

21.9. Loi applicable et attribution de juridiction

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout différend entre Mélodium et le Client concernant l’interprétation, l’exécution, ou la résiliation du présent Contrat, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable après négociation de bonne foi entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège social de Mélodium, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Conditions Générales d’Utilisation des Services SaaS Compositeur.Studio et Cadence.CI - Version de juillet 2026